Dans cette période particulière, il n’est pas toujours simple de trouver les bonnes informations, de différencier les effets d’annonces des mesures réellement actées. Le médiateur des entreprises a donc publié une fiche pratique et pédagogique sur le remboursement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.
Le médiateur précise le remboursement anticipé du
CIR / CII avec une fiche pratique
Nous vous en avions parlé dès les 1ères annonces de Bercy le 13 mars dernier dans cet article et également dans celui-ci suite au plan d’urgence de soutien aux start-up : une accélération du remboursement des créances CIR et CII pour 2019 allait être mise en place afin de soulager la trésorerie des entreprises.
Afin de clarifier cela, le médiateur des entreprises a publié une fiche d’information pratique et complète sur le remboursement du CIR et du CII. Il y rappelle notamment la mesure particulière en période de Covid-19 : toutes les entreprises éligibles ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les start-up, TPE, PME et JEI peuvent solliciter également la restitution immédiate du CIR.
Les demandes de remboursement des entreprises sont traitées par les services des impôts des entreprises (SIE), qui se mobilisent pour agir au plus vite.
Le médiateur des entreprises complète également cette fiche pratique par un rappel global des règles du CIR / CII : comment fonctionne le CIR / CII ? Qui peut y prétendre ? Comment y prétendre ?
Attention ! La justification des activités de R&D et d’innovation reste un enjeu majeur pour votre CIR / CII
Le médiateur des entreprises le précise bien dans sa fiche pratique : une fois versées, les sommes liées au CIR / CII pourront faire l’objet de contrôles et il est donc primordial que toute la documentation soit prête et réponde aux attentes des services de l’administration.
En d’autres termes, un remboursement anticipé du CIR n’est en aucun cas une validation de votre dossier, et un contrôle fiscal pourrait toujours le remettre en cause.
La justification des activités de R&D et d’innovation, notamment les temps passés, reste dans tous les cas une étape incontournable.
